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recouvrement (factures impayées) et
saisies : tant des dossiers simples que les ‘repeat-player’
pour lesquels nous utilisons des programmes informatiques adéquats,
contrats commerciaux dans le secteur de la distribution (distribution
sélective, franchise, concession, agence,…),
conflits dans les sociétés, responsabilité
des administrateurs,
assistance aux sociétés en difficulté (règlements
avec les créanciers privés et publics, représentation
aux enquêtes commerciales, accompagnement dans des plans de
restructuration),
litiges et contrats en rapport avec les implications commerciales
d’Internet, y compris les aspects relatifs aux droits intellectuels,
droit du transport (CMR,…),
contrats de travail, négociations concernant les indemnités
de rupture des cadres internationaux (salarysplit, …)
assistance lors du changement de statut social (salarié,
indépendant, société de
management, …)
bail commercial, bail de bureaux et bail d’habitation, …
assistance en cas de projet immobilier, conflits entre architecte,
bureau d’études, entrepreneur, maître d’ouvrage,
…
fiscalité immobilière
pour les petites et moyennes entreprises qui ne bénéficient
pas d’un service juridique interne, nous proposons un audit
juridique. Tous les documents contractuels sont étudiés
avec soin et adaptés, en tenant compte de la législation
européenne.
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